Page 246 - Catalogue CARRARA - Collection 2020 - 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMPS D’APPLICATION et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sur la totalité des sommes exigibles
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute à compter des premiers jours suivant l’échéance et jusqu’à complet paiement.
vente de produits ou de prestation de service proposés par la société CARRARA.
Les présentes conditions sont mises à la disposition de l’acheteur, préalablement 9.RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
à la commande, comme visé à l’article L.113-3 du Code de la consommation. Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80335 art.1), nous nous réservons la
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du
générales de vente qui prévalent sur toute autre condition générale d’achat prix et des accessoires. Les risques en la garde de la marchandise sont transférés
pouvant émaner de l’acheteur. à l’acheteur dès le jour de la mise à disposition. En cas de non-paiement partiel ou
total, le vendeur peut demander soit la restitution de la marchandise aux frais de
1.CLAUSES PARTICULIERES l’acheteur, soit le paiement immédiat de toutes les sommes dues. En cas de non
Contrairement aux produits manufacturés, les roches naturelles présentent restitution, les marchandises trouvées en possession de l’acheteur et figurant
des irrégularités de structure et d’aspect créant leur originalité et leur beauté. dans nos catalogues sont considérées comme étant celles impayées.
En aucun cas les particularités telles que les veinages, verriers, styolithes et
microfissures fermées, concrétions de calcite, fossiles et nuançage, trous de 10.GARANTIE
vers, veines cristallines, flammes, verriers, géode, coquille, nœuds, les taches a)Dispositions légales
appelées couramment crapauds, strates, point de rouille, différence de nuance Conformément à l’article L217-4 du Code de consommation, nos produits
ne pourront être considérées comme des défauts et faire l’objet de refus ou de façonnés disposent d’une garantie légale de conformité de 2 ans, main d’œuvre
réduction de prix. La norme et les usages de la profession précisent les conditions et déplacement compris ainsi qu’une garantie contre les vices cachés.
dans lesquelles une roche naturelle est adaptée ou non à une application. La b)Dispositions particulières
responsabilité de la société CARRARA est limitée au respect de ces normes et Pour les produits façonnés par CARRARA dans des matériaux de synthèse tels que
usages. L’évolution et le vieillissement des roches naturelles après leur mise en (cette liste n’ayant pas un caractère exhautif) : Silestone®, Santa Margherita®,
œuvre présente des spécificités dues à la non homogénéité de leur structure. Dekton®, Corian®, Neolith, une garantie contractuelle peut être appliquée
Aucune réclamation ou responsabilité ne sera admise par la société CARRARA suivant les conditions du fabricant. Cette garantie comprend seulement la mise
sauf à ce que leur dégradation ne compromette l’usage du produit tel que à disposition des produits bruts non façonnés, sont ainsi exclus de la garantie
prévu au contrat initial. Tout marbre, pierre marbrière ou onyx, est travaillé et contractuelle, la prestation de fabrication ainsi que la main d’œuvre et les forfaits
consolidé selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes que de déplacement qui seront facturés suivant le tarif en vigueur. Pour les produits
sa nature et conformation exigent. L’entreprise CARRARA agissant en qualité non façonnés et revendus par l’entreprise CARRARA, la garantie appliquée est
de transformateur de produits de synthèse (Résine de Quartz, Résine Acrylique celle du fabricant du produit non façonnés.
et Céramiques), elle ne pourra être tenue pour responsable de la présence de c)Conditions des garanties
différence de pigmentation au sein de ces mêmes produits et faire l’objet de Les garanties couvrent la réparation ou le remplacement du produit si un
refus ou de donner lieu à une réduction de prix. défaut de fabrication des matériaux susceptible d’affecter l’usage normal et
sûr du produit apparaît pendant toute la période de garantie et sous réserve
2.LIVRAISON que nos fournitures aient été posées conformément aux règles de l’art et mise
La livraison s’entend par la remise du produit et le cas échéant son installation à en œuvre par des professionnels dûment qualifiés. Pour les éléments installés
l’adresse indiquée par l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls par l’entreprise CARARRA, la garantie sera applicable à compter du jour
du destinataire, même en cas de vente franco. Toutes réclamations mettant en d’installation et sous réserves du règlement total de la facture. Pour les éléments
cause le transporteur doivent être adressées directement à ce dernier dans les mis à disposition ou livrés, la garantie entrera en vigueur à la date de réception
conditions et délais prévus aux articles 98 à 105 du code du commerce. de la marchandise par le client professionnel et sous réserves du règlement total
3.RECEPTION DES PRODUITS de la facture. Au-delà de la garantie, les pièces, la fabrication, les forfaits de
déplacement et main d’œuvre seront facturés suivant le tarif en vigueur.
L’acheteur doit s’assurer, au moment de la livraison des produits, de la d)Exclusions générales
conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas La garantie ne s’applique pas aux produits plan de travail qui ont été mal
conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de installés par une tierce personne ou dont le support (meubles) présente des
livraison joint à l’envoi, ou ont subi des subi des avaries durant leur transport, défauts de structure ou de planéité, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une
l’acheteur doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau et signaler modification, qui ont subi une contrainte mécanique liée au dépôt de charges
également les dommages causés durant le transport à la société CARRARA, par inappropriées, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits
lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison. corrosifs ou abrasifs, qui ont subi un choc thermique par le dépôt d’un ustensile
A défaut, la société CARRARA considérera que les produits livrés sont conformes de cuisine à haute température ou le mauvais isolement d’un appareil électro-
à la commande, l’acheteur perdra tous ses droits à l’encontre du transporteur et ménager, la chute ou le choc d’un objet. La garantie ne couvre pas l’usure
la société CARRARA ne pourra pas être appelée à se substituer à la responsabilité normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien,
de celui-ci. ni les dommages causés par, entre autres, le vol, l’incendie, la décoloration à la
4.CLAUSES TECHNIQUES lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les éraflures, toute
La configuration technique des assemblages et leur nombre seront réalisés dans imprégnation par un liquide, ou les dommages engageant la responsabilité d’un
les règles de l’art, en fonction des contraintes des matériaux, de l’usinage et de tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La garantie ne couvre
l’accès au chantier. En cas d’impossibilité d’accès au d’installation prévu dans des pas les dommages indirects ou fortuits. De même, la garantie ne s’applique
conditions normales de manutention, un joint d’assemblage supplémentaire pas sur les produits présentant des fissures pour lesquelles aucune explication
pourra être imposé. L’utilisation d’un engin de levage sous les ordres du client et d’ordre structurel ne serait trouvée, déduction faite que les fissures seront la
exclusivement à sa charge et sous sa responsabilité pourra être effectuée avec résultante d’une contrainte mécanique liée à un dépôt de charge inappropriée
l’accord préalable de la société CARRARA. La société CARRARA se décharge de sur les plans de travail.
toutes responsabilités quant à l’usage de moyens de manutention autres que
ceux fournis par elle-même et sous sa supervision. Des variations d’épaisseur 11.INFORMATIQUE ET LIBERTE - RGPD
de plus ou moins 2/4 mm peuvent être constatées sur une même pièce. Une Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès
variation d’épaisseur ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation pour de la société CARRARA, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
non conformité du produit fourni. Les dimensions maximums des tranches janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la
sont variables et fournies à titre indicatif. Une validation des dimensions présente relation commerciale. En adhérant aux présentes conditions générales,
disponibles au moment de la mise en production des produits sera indiquée le Client consent à ce que la société CARRARA collecte et utilise ses données
au donneur d’ordre. Le chant arrière coté mur des plans de travail est linéaire. pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un
Le joint d’étanchéité qui en résulte entre le plan de travail et le mur peut varier des sites de la société CARRARA, le Client consent à la réception des emails et
en fonction de la qualité de celui-ci. Il peut être de zéro à 10 mm d’épaisseur et appels téléphoniques contenant des informations et des offres promotionnelles
ne constitue pas une erreur de découpe. En cas de faux équerre trop important concernant des produits édités par la société CARRARA et ses partenaires. Le
au mur, la société CARRARA avertira le client utilisateur et l’informera du coût Client peut se désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin des
supplémentaire nécessaire à un usinage et une réalisation dans les règles de l’art. emails de la société CARRARA, ou en contactant la société CARRARA par LRAR,
En cas de façonnage indispensable et non prévu à la mise en œuvre du plan de ou en s’inscrivant sur la liste téléphonique d’opposition au démarchage.
travail, un devis supplémentaire sera établi au client professionnel ou au client 12.RÉCLAMATION
utilisateur. Le délai d’installation sera suspendu et décalé jusqu’à l’obtention de Le client consommateur, absent lors de l’installation des produits, dispose d’un
l’accord écrit du client sur le devis complémentaire et de l’encaissement de son délai de 15 jours ouvrés après la date d’installation pour formuler d’éventuelles
éventuel acompte. réclamations concernant la présence de défaut de fabrication sur le « Certificat
5.PRIX de Fin de Travaux » laissé à la fin de l’installation par lettre recommandée avec
Les ventes sont réalisées dans les conditions de prix en vigueur le jour de la accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable
signature de la commande. Les tarifs font l’objet de mises à jour régulières en et la levée des réserves sera considérée comme effective. La levée des réserves
fonction des variations des conditions d’achat. Ils sont donc susceptibles d’être entraîne l’acceptation des produits dans leur intégralité. Le client professionnel
modifiés sans préavis mais seront toujours disponibles sur simple demande de ne pourra effectuer aucune réclamation concernant la présence de défaut de
la part du client. fabrication dès lors que le bon de livraison ou d’enlèvement aura été signé sans
mention de réserves, charge à lui de vérifier l’intégrité de la marchandise lors de
6.MODIFICATIONS OU ANNULATIONS DE COMMANDE la réception.
Toutes modifications ou annulations ne seront plus acceptées après l’envoi de la
confirmation de commande ainsi que des plans de fabrications définitifs par la 13.MEDIATION
société CARRARA L’acheteur a la possibilité de faire appel gratuitement au Centre de Médiation
et d’Arbitrage de Paris pour le règlement d’un différend relatif à l’exécution
7.DÉLAI d’un contrat de vente ou de fourniture de services, en utilisant le formulaire à sa
Le délai de livraison et d’installation des marchandises ou de mise à disposition disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique
est donné à titre indicatif. Il peut être de 8 jours ouvrés à 4 semaines entre la (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation
mesure ou la commande validée par le client et la mise à disposition, la livraison de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS), en précisant
ou l’installation. Ce délai s’entend à la condition d’un accès conforme au chantier impérativement l’objet du litige et en adressant toutes les pièces du dossier,
et du respect des conditions de paiement. Les dépassements des délais de comme indiqué dans le formulaire de saisine. Tout consommateur qui saisit le
livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige
annulation des commandes en cours. directement avec la société CARRARA. A défaut, la saisine ne pourra être prise
en compte.
8.REGLEMENT
Le montant des factures est toujours exigible à Viriat. La société CARRARA ne 14.JURIDICTION
renonce pas à ce droit lorsqu’elle accepte une traite sur l’acheteur. En cas de a) En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Bourg en Bresse sera
changement de la capacité ou de la situation de l’acheteur, de non-paiement compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour
à l’échéance, la société CARRARA se réserve la possibilité d’annuler les tout litige avec des clients commerçants.
commandes en cours même acceptées ou de demander des garanties, ou le b) Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlements n’apportent ni
paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues. Sauf autres novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
modalités prévues par des conditions particulières, le prix de vente est payable
soit au comptant à la livraison sans aucun escompte de caisse soit à 30 jours de 15.RETOUR
la date de facture par LCR magnétique. Tout retard de paiement à une échéance Les retours de marchandises doivent obligatoirement faire l’objet de l’accord
quelconque entraînera de plein droit et sans préalable de la société CARRARA et doivent être adressés en franco de port et
mise en demeure préalable la suspension de l’exécution des commandes en sous emballage. La société CARRARA n’accepte en aucun cas les notes de crédit
cours, la déchéance du terme pour toute commande exécutée et non encore établies d’office et les déductions directes sur factures non justifiées par des
réglée, ainsi que le paiement d’un intérêt de retard égal au triple de l’intérêt légal crédits correspondants de sa part.